Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Remise: Lorsque les délais prévus à l’article 33 sont écoulés et, s’il y a lieu, que le délai d’appel d’un jugement est expiré ou qu’un jugement a été confirmé par la plus haute cour compétente, le président peut remettre le montant du cautionnement ou le reliquat à la personne qui l’a fourni.
R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 36; D. 994-86, a. 7.
© Gouvernement du Québec